La liste des notaries qui exercent leur activité en Autriche. Voir où vous pouvez obtenir des services notariaux en Autriche. En savoir plus sur les notaires d'Autriche.. Les dispositions réglementant l'exercice de la profession de notaire sont stipulées dans le Règlement de l'office notarial du 25 juillet 1871, dans la version valable à partir du 12 décembre 2003, Journal officiel 112/2003. Les dispositions légales réglementant les actes devant obligatoirement être passés devant notaire figurent principalement dans la Loi sur les actes notariés du 25 juillet 1871, Journal officiel I 1999/191. Ces deux lois, dans leur version actuelle, peuvent être consultées gratuitement auprès du Système d'information juridique (RIS) de la Chancellerie fédérale. Close |