Notaires en Bulgarie

Un notaire est une personne à laquelle l'État confie l'exécution d'actes notariaux prévus par la loi. Un notaire est indépendant dans l'exercice des ses fonctions et se conforme seulement à la loi. Le Ministère de la justice contrôle les activités de l'ensemble des notaires en termes de respect de la loi et du statut de la Chambre notariale.

Le statut, les droits et les obligations des notaires sont fixés dans la loi sur les notaires bulgares et la pratique notariale.

Rôle et fonctions

La Chambre notariale est une organisation de notaires en République de Bulgarie qui a été fondée en vertu de la loi sur les notaires et de la pratique notariale. Tous les notaires sont membres de droit de la Chambre notariale de Bulgarie. La Chambre notariale est une entité légale dont le siège est à Sofia.

Les organes de la Chambre notariale sont l'assemblée générale, le Conseil des notaires, le conseil de surveillance et la commission disciplinaire. Le président du conseil des notaires agit en tant que représentant de la Chambre notariale.

La Chambre notariale organise et fournit un soutien aux activités des notaires, protège et promeut le prestige de la profession et entretient des relations avec les organisations internationales qui ont des activités similaires.

Pour plus d'informations, veuillez consulter le site internet de la Chambre notariale.

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