Notaires en Espagne

Le Notaire est un professionnel du droit qui exerce, avant tout, la fonction publique de légaliser les affaires juridiques privées; il collabore également à la rédaction correcte de ces affaires et solennise, par son autorité et sa signature, le mode et la forme selon lesquels elles sont exprimées. La loi sur le notariat le définit comme le fonctionnaire public autorisé à légaliser, conformément à la loi, les contrats et autres actes extrajudiciaires. Le notaire a la double mission de conseiller les particuliers sur les moyens juridiques convenables pour parvenir à leurs fins et de certifier, avec valeur publique, les faits, actes et affaires qui ont lieu par-devant lui, en rédigeant les documents. Les particuliers ont le libre choix du notaire, sauf dans les cas où, à titre exceptionnel, les lois ou les règlements prévoient qui doit intervenir. Le notaire a le pouvoir d’authentification uniquement dans son district notarial, sauf cas d’habilitation spéciale. La conséquence de l’intervention professionnelle du notaire auprès des particuliers est la sécurité qui découle de sa formation juridique et de son expérience pratique. Elles garantissent l’exactitude des documents notariés qui sont exécutoires et qui sont considérés comme preuves privilégiées dans les procès. L’exigence selon laquelle les documents nécessaires aux inscriptions auprès des bureaux de conservation des hypothèques et dans les registres du commerce doivent avoir été établis par un notaire revêt une importance spéciale. La documentation que le notaire peut authentifier est très diverse et peut être classée en 12 sections relatives aux matières suivantes: actes relatifs à l’état-civil, actes de dernières volontés, contrats de mariage, contrats en général, certificats et pétitions d’hérédité, constitution, modification et dissolutions de sociétés civiles et commerciales, prêts et reconnaissance de dettes, pignoratifs ou hypothécaires, lettres de paiement et extinction d’obligations, pouvoirs de tout type, protêt de document de virement, actes de certificat d’hérédité ab intestat et actes en général.

Les archives notariales revêtent une grande importance. Les études de notaire conservent pendant vingt-cinq ans, à compter de leur délivrance, les originaux ou les minutes des documents légalisés dans ces études. Ces procès-verbaux sont ensuite transférés aux Archives de district correspondantes qui sont, elles aussi, gérées par des notaires. Enfin, lorsque la documentation devient centenaire, la garde en est confiée aux Archives historiques provinciales qui dépendent du ministère de l’éducation et de la culture. En ce qui concerne les documents consulaires à caractère notarié, ils sont conservés aux Archives générales des minutes, dont le siège est à Madrid.

Comment devient-on notaire

Conformément au règlement notarial du 2 juin 1944, on devient notaire sur concours libre. Il faut être espagnol, avoir l’âge légalement requis, être titulaire d’un doctorat ou d’une maîtrise en droit.

L'organisation du notariat en Espagne

L’organisation du notariat, l’activité notariale et le mode de relation des notaires avec les particuliers sont regroupés dans deux textes de base: la loi organique du notariat (du 28 mai 1962) et le règlement notarial (décret du 2 juin 1944) qui, respectivement, approuvent et réglementent l’organisation et le régime des notaires. Ces normes sont complétées par d’autres dispositions de degré différent, parmi lesquelles figurent le décret royal 1426/1989 du 17 novembre, portant approbation de la taxe notariale. Le notariat, dans son organisation hiérarchique, dépend directement du ministère de la justice et de la direction générale des registres et du notariat.

La direction générale des registres et du notariat a, entre autres fonctions, celle de direction, d’inspection et de surveillance du notariat et la résolution de tous incidents et consultations qui peuvent survenir en ce qui concerne l’application et l’exécution de la législation notariale, le choix, le régime et l’administration du corps des notaires ainsi que le traitement et, le cas échéant, la résolution des recours gouvernementaux en matière notariale.

Pour l’exercice professionnel, les notaires sont regroupés en chambres de notaires qui les assistent dans leurs fonctions et, simultanément, contrôlent leur action, chaque notaire exerçant ses compétences sur une zone régionale déterminée. Il y a 16 chambres de notaires en Espagne, situées à Albacete, Palma de Majorque, Barcelone, Bilbao, Burgos, Caceres, La Corogne, Grenade, Las Palmas de Grande Canarie, Oviedo, Pampelune, Séville, Valence, Valladolid et Saragosse. Les chambres sont divisées, à leur tour, en districts qui comprennent un nombre variable d’études de notaires.

Les chambres de notaires sont coordonnées par le Conseil général du notariat qui dépend, hiérarchiquement, du ministère de la justice.

Le notariat espagnol est membre de l’Union internationale du notariat latin, association qui regroupe pratiquement tous les notaires du continent européen (Allemagne, France, Italie, etc.), notamment les pays d’Europe centrale et orientale (Russie, Lituanie, Hongrie, Républiques tchèque et slovaque, Slovénie) et les pays restants sont en instance d’adhésion.

Les tarifes des notaires

En Espagne, le choix du notaire est totalement libre, sauf cas légalement prévus, comme les actes de certificats d’hérédité.
La rétribution des notaires s’effectue par taxe. Les taxes notariales sont les mêmes pour tous les notaires, elles sont fixées par le gouvernement par décret royal et sont obligatoires, c’est-à-dire que ni les notaires ni les chambres de notaires ne peuvent les modifier et les notaires sont obligés de les appliquer strictement dans toute leur activité professionnelle. Les taxes notariales sont réglementées par le décret royal 1.426/1989 du 17 novembre.

Le conseil préalable est gratuit. Quel que soit le problème juridique qui se pose dans le domaine du droit privé, civil et commercial, avec ses connexions fiscales correspondantes, le notaire conseille impartialement et gratuitement, même si l’acte envisagé n’est pas signé ensuite.

Certains actes bénéficient de réductions de taxe. Par exemple, dans le cas de prêts, la base (la responsabilité totale garantie pour les prêts hypothécaires) est réduite de 25 pour cent, dans le cas d’actes et de contrats comportant une obligation pour l’État, les Communautés autonomes, les provinces ou les municipalités ou leurs organismes autonomes, la réduction est de 50 pour cent de même qu’en ce qui concerne les logements sociaux. Et, dans d’autres cas, l’intervention du notaire est tout simplement gratuite, comme dans le cas des pouvoirs électoraux.

La TVA applicable sur les sommes précédentes est de 16 pour cent (4,5 % de l’impôt I.G.I.C. aux Canaries), à l’exception des protêts, de la majorité des prêts et de certaines transactions de vente (par exemple, des ventes d’actions lors desquelles le transmettant est sujet passif de TVA), sur lesquels aucun taux n’est appliqué.

La répartition géographique des études, fixée par le gouvernement, vous garantit que, où que vous viviez, vous aurez un notaire près de votre domicile.