Notaires en Estonie

Tous les notaires estoniens ont les mêmes compétences. La loi sur les notaires régit la profession de notaire. Le ministère de la justice et la Chambre des notaires sont tous deux responsables de la réglementation et de la gestion des activités professionnelles des notaires. La Chambre des notaires est une entité juridique de droit public regroupant tous les notaires en exercice. Elle est notamment chargée de s’assurer que les notaires s’acquittent correctement et consciencieusement de leurs missions, d’harmoniser les activités professionnelles des notaires, d’organiser leur formation et les services aux candidats à la profession, d’administrer et développer le système d’information électronique à destination des notaires et d’assister le ministre de la justice dans ses activités de contrôle, etc. Le site web de la Chambre des notaires fournit des informations sur les notaires et leurs obligations.

Rôle et missions

Un notaire est titulaire d’une charge de droit public. Il est habilité par l'État à certifier, à la demande de particuliers, des faits et événements ayant une signification juridique et à exécuter d’autres actes notariés visant à garantir la sécurité juridique.

Les notaires doivent exercer leur activité de manière impartiale, loyale et indépendante. Ils sont tenus de vérifier les intentions réelles des parties à une transaction et les conditions nécessaires pour qu’une transaction soit réalisée correctement; ils doivent expliquer aux parties les différentes manières d'effectuer la transaction et les conséquences de cette dernière.

Les notaires exécutent les actes suivants à la demande de particuliers:

• authentification notariale (divers contrats, procurations, testaments) et certification notariale (copies, signatures, documents d’impression);
• règlement des affaires de succession;
• certification des mariages et des divorces;
• délivrance d’apostilles;
• réception de dépôts d’argent, de titres, de pièces, documents et actes;
• accès au registre foncier ainsi qu’aux fichiers qu’il contient;
• déclaration constatant l'invalidité de procurations, conformément à la loi sur l’authentification;
• déclaration constatant le caractère exécutoire d’accords conclus par l'intermédiaire d'un avocat agissant en qualité de conciliateur ou d'un autre notaire;
• présentation, à la demande des personnes morales, de leurs comptes annuels au tribunal compétent pour l'enregistrement;
• délivrance de certificats sur la préparation d’actes notariés devant être exécutés en Estonie [qui doivent être exécutés en Estonie et qui correspondent aux formulaires normalisés établis à l’annexe VI du règlement du Conseil n°44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 12 du 16.1.2001, p. 1–23)].

Le client est tenu de payer au notaire les droits fixés par la loi pour ces transactions.

Les notaires peuvent proposer les services officiels suivants:

• attester l’authenticité de documents traduits;
• conseil juridique en dehors de la procédure d’authentification;
• conseil sur la législation fiscale et la législation étrangère, dans le cadre ou non d’une procédure d’authentification;
• conciliation;
• fonction d’arbitre;
• conduite d’enchères, de scrutins, de loteries et de tirages au sort et authentification des résultats;
• prestation de serments et authentification des dépositions faites sous serment;
• transmission de requêtes et de données ainsi que présentation de justificatifs attestant ladite transmission ou l'impossibilité de procéder à cette transmission, s’il ne s’agit pas d'une obligation liée à la charge du notaire;
• réception de dépôts d’argent – à l’exception d’espèces - de titres, de pièces, documents et actes et d’autres articles, pour autant qu'il ne s’agisse pas d’un acte notarié ou d’une charge en résultant.

Les informations relatives aux services officiels proposés par les notaires sont disponibles sur le site internet de la Chambre des notaires. Les honoraires que les notaires perçoivent pour leurs services sont convenus entre le client et le notaire avant la fourniture du service en question.