Accueil Trouvez un notaire en Europe. Le site contient 40.000 notaires, avec les adresses, numéros de téléphone, cartes de localisation, avis des clients et d'autres informations. https://notaries-europe.com/fr/ Sat, 27 Apr 2024 02:11:32 +0000 JoomLight en-gb Cas pratique. Exemple de succession https://notaries-europe.com/fr/cas-pratique-exemple-succession https://notaries-europe.com/fr/cas-pratique-exemple-succession L'application ci-dessous va nous permettre de revoir les principales règles applicables en matière de dévolution successorale.

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bobicraioveanu@yahoo.com (Administrator) frontpage Wed, 12 Mar 2014 12:29:03 +0000
Les collatéraux ordinaires. Les ascendants ordinaires. La succession fondée sur la parenté https://notaries-europe.com/fr/collateraux-ordinaires https://notaries-europe.com/fr/collateraux-ordinaires Les ascendants ordinaires héritent à défaut de descendants ou de collatéraux privilégiés. Le principe de dévolution repose ici sur la fente. La succession va pour moitié aux ascendants du côté paternel et pour moitié à ceux de la ligne maternelle. Dans chaque ligne, le plus proche reçoit tout, éliminant le plus éloigné : le père, en présence des deux grands-parents maternels n'aura qu'une moitié, le grand-père et la grand-mère, un quart chacun ; en revanche, la fente ne fait pas échec au principe du classement par ordre : le grand-père paternel en présence d'un oncle maternel aura tout et l'autre rien : ce qu'on appelle faire réversion d'une ligne sur l'autre.

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bobicraioveanu@yahoo.com (Administrator) frontpage Wed, 12 Mar 2014 12:26:22 +0000
Les collatéraux et ascendants privilégiés. Les autres parents par le sang. La succession fondée sur la parenté https://notaries-europe.com/fr/collateraux-ascendants-privilegies https://notaries-europe.com/fr/collateraux-ascendants-privilegies L'appellation de « collatéraux privilégiés » pour les frères et sœurs du défunt, (ou leurs descendants, s'ils sont prédécédés), tout comme celle « d'ascendants privilégiés » pour ses père et mère est traditionnelle, quoique la loi ne l'emploie pas. Trois situations peuvent se présenter :

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bobicraioveanu@yahoo.com (Administrator) frontpage Wed, 12 Mar 2014 12:19:52 +0000
La filiation par le sang. Les descendents directs. La succession fondée sur la parenté https://notaries-europe.com/fr/filiation-par-le-sang https://notaries-europe.com/fr/filiation-par-le-sang La logique de la vie. Dans tous les pays et à toutes les époques, les descendants ont été les héritiers de premier rang. Le maintien de la fortune dans les familles implique que les biens se transmettent de génération en génération. La dévolution se fait d'ailleurs ici de manière très simple : si tous les descendants viennent de leur chef et sont du même degré, le partage se fait par tête ; sinon, il se fait par souches avec intervention de la représentation, comme on l'a vu plus haut.

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bobicraioveanu@yahoo.com (Administrator) frontpage Wed, 12 Mar 2014 12:09:23 +0000
Le mandat de protection future en France https://notaries-europe.com/fr/mandat-protection-future https://notaries-europe.com/fr/mandat-protection-future La loi du 5 mars 2007, portant réforme de la protection juridique des majeurs a eu essentiellement pour objet de remplacer un système fondé sur la protection du patrimoine par un système dans lequel le respect de la vie privée et la volonté de la personne vulnérable ne sont plus accessoires, et dans lequel la notion d’incapacité est remplacée par celle de protection.

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bobicraioveanu@yahoo.com (Administrator) frontpage Fri, 01 Nov 2013 11:25:14 +0000
Le regime international des successions https://notaries-europe.com/fr/regime-international-succesions https://notaries-europe.com/fr/regime-international-succesions Europe du III eme millénaire - entre le pathos de l’unification juridique et la trauma des identités. Courtes considérations sur le fédéralisme judiciaire européen.

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bobicraioveanu@yahoo.com (Administrator) frontpage Fri, 01 Nov 2013 11:12:33 +0000
La procédure de la surlégalisation des actes notariés en Roumanie et autres pays de l'UE https://notaries-europe.com/fr/surlegalisation-roumanie https://notaries-europe.com/fr/surlegalisation-roumanie I. PRÉCISIONS INTRODUCTIVES

Pour pouvoir aborder le sujet concernant la surlégalisation des documents en vue de leur utilisation sur le territoire d’un autre État, il est nécessaire de fonder cette démarche sur quelques considérations introductives.

A cette époque de la globalisation contemporaine, où l’influence de l’État a la tendance de se réduire, laissant la place aux coopérations et aux interactions transfrontalières dans presque tous les domaines, où les distances tendent à diminuer au minimum, l’existence d’un instrument de reconnaissance des documents établis par un État sur le territoire d’un autre État s’avère de plus en plus nécessaire, de sorte à pouvoir faciliter leur puissance circulatoire.

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bobicraioveanu@yahoo.com (Administrator) frontpage Mon, 28 Oct 2013 11:38:41 +0000
Le rôle du notaire dans le règlement d'une succession https://notaries-europe.com/fr/role-notaire-succession https://notaries-europe.com/fr/role-notaire-succession Cet article aborde sous un angle très pratique la question du règlement d'une succession. Et ceci en deux points essentiels:

A - En premier lieu, nous en poserons le cadre juridique,

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bobicraioveanu@yahoo.com (Administrator) frontpage Mon, 28 Oct 2013 10:08:10 +0000
Les nouvelles technologies au service du notariat et de ses clients https://notaries-europe.com/fr/nouvelles-technologies-notariat https://notaries-europe.com/fr/nouvelles-technologies-notariat Le notariat est, comme tout acteur économique, confronté à l’enjeu des technologies de l’information et des communications. Ces technologies, qualifiées de nouvelles il y a 20 ans, sont aujourd'hui largement répandues dans toutes les entreprises. Rendre le meilleur service, le plus rapidement et le plus efficacement possible nécessite de disposer d'outils efficaces et performants. Le notariat n'a pas échappé à cette évolution et les outils informatiques sont désormais le quotidien des offices notariaux, permet tant ainsi un accroissement de la productivité et une qualité de service toujours aussi forte.

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bobicraioveanu@yahoo.com (Administrator) frontpage Mon, 28 Oct 2013 10:03:41 +0000
La capacité de succéder https://notaries-europe.com/fr/capacite-succeder https://notaries-europe.com/fr/capacite-succeder Il s'agit ici d'une capacité de jouissance, non d'exercice. Pour succéder, il faut être vivant et ne pas être « indigne ».

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bobicraioveanu@yahoo.com (Administrator) frontpage Mon, 26 Aug 2013 15:25:55 +0000