Notaires en France

Les notaires sont des officiers publics et ministériels, nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Ils exercent toutefois leur profession dans un cadre libéral. Leur statut résulte principalement de la loi du 25 Ventôse An XI, de l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 et du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 relatifs à l’organisation du notariat, du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle et aux conditions d’accès au notariat et du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires.

La profession est organisée en chambres des notaires au niveau départemental et en conseils régionaux, qui sont chargés du contrôle et de la discipline des notaires de leur ressort.

’organe représentatif de la profession au plan national auprès des pouvoirs publics est le Conseil supérieur du notariat.

Outre son rôle de représentation auprès des pouvoirs publics, le Conseil supérieur du notariat assure une mission de prévention et de conciliation des différends d’ordre professionnel entre des notaires ne relevant pas du même conseil régional. Le Conseil supérieur du notariat dispose d’un site internet gratuit décrivant les caractéristiques principales de la profession et comportant un annuaire des notaires et des chambres départementales et régionales.

Rôle et attributions

Les notaires sont investis du pouvoir de délivrer des actes authentiques, dotés de la force exécutoire sans qu’il soit besoin de recourir à une décision de justice.
Ils ont également une mission de conseil des particuliers et des entreprises, liée ou non à la rédaction d’actes, et peuvent intervenir, à titre accessoire, dans la gestion de patrimoines et la négociation immobilière.

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