Trouver un notaire par pays

Les derniers notaires ajoutés

L'office notarial "Professio" de maître Oana Surdescu est situé dans la ville de ...En savoir plus sur Notaire Oana Surdescu - "Professio"
L'office notarial de maître Dr. Andre Farrugia est situé dans la ville de San Gwa...En savoir plus sur Notaire Dr. Andre Farrugia
L'office notarial de maître Dr. Mark Cutajar est situé dans la ville de Marsaxlok...En savoir plus sur Notaire Dr. Mark Cutajar
L'office notarial de maître Norbert Kremer est situé dans la ville de Papenburg e...En savoir plus sur Notaire Norbert Kremer
L'office notarial de maître Charles BENCHETRIT est situé dans la ville de VILLEFR...En savoir plus sur Notaire Charles BENCHETRIT

Sondage

Pensez-vous que les notaires d'Europe ne devraient pas avoir un nombre fixe?
 

La fente (les principes du système français de dévolution)

 L'ordre prime la fente. Nous avons déjà indiqué qu'en raison du principe d'unité de la succession, son but est uniquement de ne pas défavoriser une ligne par rapport à l'autre, grâce à un partage préalable du contenu de la succession en deux masses de valeur égale . Dans le système de 1804, la fente jouait un grand rôle puisqu'elle intervenait systématiquement chaque fois que la succession était dévolue à des ascendants, à des collatéraux ou aux deux à la fois. Elle pouvait donc mettre en échec non seulement le degré, mais encore l'ordre (un père et un cousin maternel au douzième degré recevaient chacun une moitié des biens).

Le législateur a par la suite amenuisé à de nombreuses reprises le rôle de ce mécanisme, aujourd'hui réglementé par les articles 746 et suivants. Désormais, la fente :

- ne fonctionne que dans les deux ordres les plus éloignés, celui des ascendants ordinaires et celui des collatéraux ordinaires et encore, sous condition qu'il n'y ait pas un conjoint successible qui aurait vocation à tous les évincer ;

- ne peut mettre en échec la règle de l'ordre : un seul ascendant élimine l'ensemble des collatéraux ordinaires ;

- ne met donc en échec que la règle du degré : une fois établi que tous les successibles appartiennent bien au même ordre, on partage la succession en deux parts égales et, dans chaque ligne, on détermine les héritiers grâce au degré.
Exemple

Le défunt laisse un oncle paternel et un cousin, issu de germain, du côté maternel : tous deux relèvent de l'ordre des collatéraux ordinaires, mais le premier vient au troisième degré, le second au cinquième seulement ; grâce à la fente qui aura préalablement attribué une moitié à chaque ligne, les deux parents recevront pourtant une part égale.