Notaires en Lettonie

Les affaires notariales sont confiés aux notaires, sous le contrôle des institutions judiciaires et dans le respect des procédures définies par la loi. Les notaires lettons font partie du système judiciaire et exécutent des missions définies par la loi qui relèvent de l'exercice de la puissance publique. Les notaires:

• établissent les actes notariés
• délivrent des certificats
• reçoivent des sommes d’argent, des titres et tous documents en dépôt;
• gèrent les successions;
• rédigent des projets de division des biens dans les cas prévus par la loi;
• remplissent les autres fonctions prévues par la loi.

Tous les notaires exercent à titre libéral mais, compte tenu de leurs fonctions officielles, ils sont assimilés à des fonctionnaires. Ce sont des auxiliaires de justice rattachés aux cours régionales qui remplissent leurs missions dans les conditions prescrites par la loi. Les notaires exercent leur profession en toute indépendance financière; leur rémunération est fixée par le conseil des ministres (le gouvernement).

La Chambre des notaires est un organisme indépendant, qui sert d’association professionnelle à tous les notaires qui exercent en Lettonie. Le Conseil des notaires a un rôle de représentation de leurs intérêts et de contrôle; c’est aussi l'organe administratif et exécutif de la Chambre des notaires. Il remplit les fonctions prescrites par l’article 230 de la loi relative aux notaires.