Notaires en Lituanie

Il n'existe qu'une seule classification pour les notaires (notarai) en Lituanie. Le nombre de notaires, leurs études et le territoire de leur compétence sont fixés par le ministre de la justice (teisingumo ministerija). Le ministre nomme et révoque les notaires.

Les notaires relèvent de la chambre des notaires (Notarų rūmai). Chaque année, la chambre des notaires remet au ministère de la justice un rapport annuel détaillé sur ses activités, ainsi qu’un aperçu et des lignes directrices concernant les activités des notaires pour l’année à venir.

Les actes réglementaires régissant les notaires sont approuvés par le ministre de la justice, qui tient compte de l’avis du présidium de la chambre des notaires (Notarų rūmų prezidiumas).

Si le ministre de la justice estime qu’une résolution ou une décision de la chambre des notaires viole les lois de la République de Lituanie, il peut introduire un recours en annulation devant le tribunal régional de Vilnius (Vilniaus apygardos teismas).

Des informations supplémentaires sont disponibles sur le site web de la chambre lituanienne des notaires .

Rôles et missions

La chambre des notaires a pour principales missions:

• la coordination des activités des notaires;
• la gestion de l’avancement professionnel des notaires;
• la protection et la représentation des intérêts des notaires dans les institutions de gouvernance et d’administration de l’État;
• l’élaboration des projets d’actes réglementaires sur les questions liées au notariat et leur présentation au ministère de la justice;
• l’uniformité de la pratique notariale;
• la supervision de la façon dont les notaires assument leurs fonctions et respectent les exigences de l’éthique professionnelle;
• la garantie de la préservation et de l’usage des instruments conçus dans la pratique de la profession notariale;
• la formation des notaires;
• d’autres tâches prévues dans le statut de la chambre des notaires (Notarų rūmų statutas).