Notaires en Luxembourg

Le nombre des notaires est fixé par règlement grand-ducal en vertu de l'article 13 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat. Actuellement le nombre de notaire est de 36 pour l'ensemble du pays.

Les notaires sont les officiers publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et des expéditions.

Il est interdit aux notaires soit par eux-mêmes, soit par personne interposée, soit directement, soit indirectement: d'exercer un commerce; d'être gérants, commandités, administrateurs-délégués ou liquidateurs d'une société commerciale ou d'un établissement industriel ou commercial; de s'immiscer dans l'administration et la surveillance de sociétés, d'entreprises ou d'agences ayant pour objet l'achat, la vente, le lotissement ou la construction d'immeubles, ou d'y avoir un intérêt quelconque; d'avoir avec lesdites sociétés, entreprises ou agences des relations suivies, qui entraveraient le libre choix du notaire par les parties; de se livrer habituellement à des opérations de banque, d'escompte et de courtage ou à des spéculations de bourse, à l'exception des opérations d'escompte effectuées à l'occasion des actes de leur ministère; de recevoir des dépôts de fonds, à l'exception des dépôts qui se font en vue ou à l'occasion d'actes de leur ministère ou de la liquidation de successions; de prêter leur ministère dans aucune affaire dans laquelle ils seraient intéressés; de se servir de prête-noms pour les actes qu'ils ne peuvent faire directement; d'avoir à leur service à quelque titre que ce soit des agents d'affaires ou des agents immobiliers.

Les actes notariés font foi d'après les dispositions du code civil; ils sont exécutoires lorsqu'ils sont revêtus de la formule exécutoire. Les notaires sont obligés de se servir pour la rédaction des actes de la langue française ou allemande, au choix des parties.

Les notaires exercent leurs fonctions sur l'ensemble du territoire national. Par leurs fonctions, ils participent à l'exercice de la puissance publique.

La Chambre des Notaires est composée de sept membres élus parmi les notaires du pays par l'assemblée générale des notaires.

Outre les pouvoirs conférés à la Chambre des notaires par les lois et règlements, elle a notamment les attributions suivantes:

• maintenir la discipline entre les notaires et exercer le pouvoir disciplinaire par son conseil de discipline; prévenir ou concilier tous différends entre notaires, et, en cas de non-conciliation, émettre son opinion par simple avis;
• concilier tous différends entre des notaires et des tiers;
• donner son avis sur les difficultés concernant les honoraires, émoluments, salaires, vacations, frais et débours portés en compte par les notaires ainsi que sur tous différends soumis à cet égard au tribunal civil;
• recevoir en dépôt les états des minutes; contrôler la comptabilité des notaires;
• représenter les notaires du Grand-Duché pour la défense des droits et intérêts de la profession.

Le conseil de discipline comprend le président du tribunal d'arrondissement de Luxembourg ou le juge qui le remplace, comme président, et quatre membres de la Chambre des notaires désignés d'après leur rang d'ancienneté dans la profession.

Le conseil de discipline exerce le pouvoir de discipline sur tous les notaires pour: violation des prescriptions légales et réglementaires concernant l'exercice de la profession; fautes et négligences professionnelles; faits contraires à la délicatesse et à la dignité professionnelle ainsi qu'à l'honneur et à la probité; le tout sans préjudice de l'action judiciaire pouvant naître des mêmes faits. Les décisions du conseil de discipline peuvent être attaquées par la voie de l'appel, tant par le notaire condamné que par le procureur général d'Etat. L'appel est porté devant la chambre civile de la Cour Supérieure de Justice, qui statue par un arrêt définitif.

Pour être admis aux fonctions de notaire, il faut:

• être de nationalité luxembourgeoise ou être ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne
• avoir la jouissance des droits civils et l’exercice des droits politiques,
• être âgé de 25 ans accomplis et avoir obtenu soit le diplôme de candidat-notaire conformément à la législation luxembourgeoise (régime actuel), soit le certificat de fin de stage exigé pour pouvoir accéder à la fonction de notaire (régime précédent).
• maîtriser la langue de la législation et les langues administratives et judiciaires au sens de la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues.