Notaires en Pays-Bas

La loi prévoit qu’un certain nombre de contrats et d’actes juridiques ne peuvent être établis que par un acte notarié. Les plus importants sont:

• la cession de biens immobiliers aux Pays‑Bas;
• la constitution ou la radiation d’hypothèques;
• la création de sociétés publiques ou privées à responsabilité limitée (NV et BV) ou la modification de leurs statuts;
• la création de fondations ou d’associations (notamment des coopératives) ou la modification de leurs statuts;
• la rédaction, la modification et l’exécution des testaments;
• la rédaction ou la modification des contrats de mariage (à savoir les accords prénuptiaux) et de partenariats enregistrés;
• le transfert d'actions et parts nominatives;
• l’authentification de signatures;
• la confirmation de dons et donations par actes notariés.

Pour des raisons pratiques, un notaire réalise également d’autres types d'actes juridiques et peut rédiger d’autres types de contrats. Il peut s’agir, notamment, d’accords de coopération (partenariats commerciaux, sociétés de droit civil et sociétés en commandite), de conventions entre cohabitants et de dispositions destinées à protéger les sociétés de personnes à responsabilité limitée contre des tiers.