Notaires en Pologne

La profession de notaire est régie par la Chambre nationale des notaires (Krajowa Rada Notarialna) et par des chambres régionales (okręgowe izby notarialne). Le ministère de la Justice (Ministerstwo Sprawiedliwości) fixe les honoraires des notaires, tient un registre des notaires, est habilité à les nommer, à déterminer leurs domaines de compétence et à les révoquer.

Rôle et missions

Les notaires garantissent la confiance des transactions juridiques et la légalité des actes. Dépositaires de la confiance publique, les notaires effectuent des actes que les parties doivent ou souhaitent mettre sous forme notariée (par exemple le transfert de biens immobiliers). Les notaires publics établissent aussi des certificats, signifient des déclarations, dressent des procès-verbaux, portent réclamation contre des lettres de change et des chèques, déposent des documents, effectuent des dépôts en numéraires et en valeurs mobilières, préparent des résumés, des copies et des extraits de documents à la demande des parties, ainsi que des projets d’actes, de déclarations ou d’autres documents. Les notaires publics exercent leurs fonctions dans des bureaux notariaux privés.