Notaires en Portugal

Organes responsables de la réglementation de la profession

La responsabilité du contrôle des activités des notaires et de l'exercice de mesures disciplinaires à leur égard est partagée entre:

• le ministre de la justice, agissant par l'intermédiaire du Conseil des notaires (Conselho do Notariado),
• l'Institut des greffes et des notaires (Instituto dos Registos e do Notariado),
• et l'Ordre portugais des notaires (Ordem dos Notários).

L'Ordre portugais des notaires a d'autres compétences spécifiques, notamment jouer un rôle consultatif dans l'élaboration de lois concernant l'exercice de leurs fonctions.

Rôle et statut juridique

Les notaires (notários) sont des juristes dont les actes écrits établis dans l'exercice de leur fonction ont valeur d'actes publics. Ils sont à la fois des officiers publics chargés de l'authentification et de la conservation d'actes et des membres d'une profession libérale librement choisis par les parties et agissant de façon indépendante et impartiale.

Les notaires exercent leurs activités au sein d'études notariales (cartórios notariais), dont le fonctionnement nécessite une autorisation. Les autorisations sont délivrées à l'issue d'un concours.

L'accès à la profession de notaire passe par un concours consistant en une épreuve écrite et une épreuve orale. Le concours est ouvert aux titulaires d'un diplôme de droit reconnu en droit portugais, qui a accompli un stage fructueux d'un an et demi sous la supervision d'un notaire maître de stage (notário patrono) possédant au moins sept ans d'expérience.

L'exercice d'une activité notariale au Portugal est subordonné à l'inscription à l'Ordre portugais des notaires (Ordem dos Notários).