Notaires en République tchèque

La loi n° 358/1992 Rec. sur les notaires et le notariat (code des notaires) régit les membres de cette profession et leurs activités (office de notaire).

Les notaires sont tenus d’adhérer à la Chambre des notaires, l’organe chargé d’administrer cette profession. La chambre des notaires organise également la formation professionnelle et les examens des candidats à la profession de notaire. Un registre des notaires, par région, peut être consulté sur le site web de la Chambre des notaires.

Mode de désignation à la fonction de notaire et exercice de la profession

Le notaire est nommé par le ministre de la justice, sur proposition de la Chambre des notaires, dans une étude dont la formation a fait l’objet d’un avis de concours. L’inscription sur le registre des notaires, tenu par la Chambre des notaires de la République tchèque, marque son entrée en fonction.

Le clerc de notaire se prépare à l’office de notaire en effectuant un stage rémunéré auprès d’un notaire. La phase suivante de la préparation à la fonction de notaire correspond au statut d’aspirant notaire, lequel a déjà accompli au moins trois années de stage notarial et a réussi l’examen de notaire.

L’activité d’une étude de notaire n’est pas limitée dans le temps mais peut être suspendue. La fonction de notaire prend fin lorsque l’intéressé atteint l’âge de 70 ans, décède ou est déclaré mort, s’il est révoqué, déchu de la nationalité tchèque ou frappé d’incapacité juridique mais aussi, par exemple, si le notaire nommé a refusé de prêter serment ou si son état de santé l’empêche durablement d’exercer correctement son activité professionnelle.

Le ministre de la justice fixe, après avis de la Chambre des notaires, le nombre d’offices notariaux relevant du ressort de chaque tribunal d’arrondissement.

Tout notaire est indépendant dans l’exercice de ses fonctions. Il est lié par les seuls textes de loi. L’activité de notaire est incompatible avec toute autre activité lucrative (sauf exceptions prévues par la loi).

Critères de qualification et autres conditions d’exercice de la fonction de notaire

Les conditions de nomination sont les suivantes:

• posséder la nationalité tchèque;
• jouir de la pleine capacité juridique,
• n’avoir aucun antécédent judiciaire,
• avoir suivi des études supérieures,
• avoir effectué au moins cinq années de stage notarial,
• avoir réussi l’examen notarial.
• Le démarrage de l’activité de notaire est soumis aux conditions suivantes:
• nomination en qualité de notaire,
• prestation de serment devant le ministre de la justice si l’intéressé n’a pas déjà prêté serment auparavant,
• acquisition d’un cachet officiel de notaire,
• souscription d’une assurance responsabilité couvrant les préjudices qui pourraient résulter de cette activité.

Incompatibilités

La fonction de notaire est incompatible avec toute autre activité lucrative hormis la gestion de ses propres avoirs. Un notaire peut toutefois exercer, y compris contre rémunération, une activité scientifique, éditoriale, pédagogique ou artistique ou offrir des services d’interprète ou d’expert.

Régime pécuniaire

Le code notarial prévoit que l’activité de notaire est exercée contre rémunération, ce qui recouvre principalement les honoraires, le dédommagement du temps d’attente et le remboursement des débours. Les frais sont à la charge de celui qui sollicite l’accomplissement d’un acte notarié; le notaire a le droit d’exiger le versement d’une avance appropriée sur ses honoraires et sur le remboursement des débours. Une loi spéciale fixe les modalités de rétribution des notaires.

Rôle et obligations des notaires

Dans l’exercice de son activité professionnelle, le notaire est tenu de respecter les lois et les autres actes normatifs de portée générale; dans le cadre de l’assistance juridique, il est lié, en outre, par les instructions de son client. Il n’est en droit de refuser d’établir les actes demandés que s’ils vont à l’encontre d’actes normatifs de portée générale, si le notaire ou une personne qui lui est proche sont parties à l’affaire ou si le notaire a, dans la même affaire, déjà porté assistance à une tierce personne dont les intérêts sont concurrents ou si la personne sollicitant l’assistance juridique du notaire n’a, sans motif sérieux, pas versé d’avance appropriée sur les honoraires du notaire. En cas de rupture de confiance mutuelle, le notaire a le droit de résilier le contrat conclu avec son client ou la personne qui a sollicité une assistance juridique.

Le notaire a également l’obligation de préserver le caractère confidentiel de tous les faits dont il a pris connaissance dans l’exercice de ses fonctions et qui peuvent toucher à des intérêts légitimes du client ou de la personne ayant sollicité son assistance juridique, obligation dont ne peuvent le dispenser que les personnes concernées par les actes établis.

Les tâches de nature juridique et autre accomplies par les notaires relèvent notamment des domaines suivants:

• successions: les notaires interviennent en qualité de commissaires (soudní komisař), autrement dit, en tant qu’organes juridictionnels,
• ils rédigent des actes notariés constatant des actes juridiques, le déroulement d’assemblées générales et de réunions de personnes morales, d’autres événements et circonstances,
• ils rédigent des contrats,
• ils offrent un service de dépôt,
• ils rédigent des actes notariés revêtus d’une force exécutoire,
• ils rédigent ou conservent des testaments,
• ils rédigent des contrats prénuptiaux (exigence formelle d’un acte notarié), des contrats de gage et tiennent un registre des gages,
• ils procèdent à la légalisation et à la certification d’actes.
• Ils délivrent des extraits du registre foncier ((cadastre) de la propriété bâtie et non bâtie en République tchèque), etc.

Responsabilité professionnelle des notaires

Le notaire est responsable du préjudice qu’il cause dans l’exercice de son activité professionnelle à un client, à toute personne ayant sollicité son assistance juridique ou à toute autre partie intéressée; il est parallèlement responsable envers ses salariés pour le préjudice que ceux-ci pourraient subir dans l’exécution de leurs obligations professionnelles. À cette fin, il est tenu de souscrire un contrat d’assurance responsabilité.

Dans l’exercice de ses fonctions, un notaire assume également une responsabilité disciplinaire.

Le ministre de la justice, la Chambre des notaires de la République tchèque et les chambres locales de notaires assurent la surveillance étatique des activités des notaires.

Association professionnelle

Les chambres de notaires, instituées par la loi dans le ressort de chaque cour régionale et dans celui de la cour municipale de Prague, réunissent l’ensemble des notaires établis dans le ressort territorial correspondant. Une chambre de notaires est une personne morale dotée de fonds et d’organes propres.

La Chambre des notaires de la République tchèque, organisme professionnel central autonome, est composé des différentes chambres de notaires; c’est une personne morale dotée de fonds et d’organes propres; elle a, entre autres, pour tâche de tenir et de gérer le registre central des testaments, liste électronique non publique rassemblant les testaments, le registre des actes d’exhérédation, celui des actes annulant les actes d’exhérédation et les registres des actes portant respectivement nomination et révocation d’exécuteurs testamentaires. La chambre des notaires de la République tchèque tient également le registre des gages.

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