Le rôle du notaire dans le règlement d'une succession

Cet article aborde sous un angle très pratique la question du règlement d'une succession. Et ceci en deux points essentiels:

A - En premier lieu, nous en poserons le cadre juridique,

a) tout d'abord le volet primordial de la dévolution successorale (répondre à la question de savoir qui va hériter) qui se formalise en droit par l'acte de notoriété, premier support écrit du règlement de la succession,

b) puis le volet technique, celui de la transmission immobilière de propriété, qui permettra d'examiner le fonctionnement cadastral et celui de la publicité foncière, ceci donnant lieu à l'établissement de l'acte appelé attestation notariée ou attestation de propriété, deuxième support écrit du schéma successoral.

B - Après ce premier point, le second, administratif mais primordial, sera celui de la fiscalité attachée au règlement de la succession, là aussi sous deux angles:

a) celui du service, de la souscription, de la déclaration de succession 3ème support écrit du traitement successoral,

b) et celui enfin du calcul des droits de succession exigibles au résultat des données chiffrées de cette déclaration.

En effet et avant d’aborder ces deux aspects du juridique d'une part et du fiscal d'une part,

Je vais me permettre de rappeler que le droit français à toujours préféré la transmission à titre gratuit du patrimoine du vivant du paterfamilia à la trasmission subie de la succession.

Et dès lors, s'agissant de notre thème, le rôle du notaire dans le règlement d'une succession, son premier devoir est celui d'informer les clients sur les avantages, liés à des choix de société, accordés par la loi à la préparation de la succession.

En effet on transmet à ses enfants de deux façons:

- soit par décès, transmission subie,

- soit de son vivant, transmission organisée.

Ce choix du législateur s'explique aisément:

- Par l'évidence de la transmission puisque nous mourrons tous un jour.

- Parce que l'indivision subie, née du décès, porte en elle le germe du conflit d'intérêt; ce qui rend difficile, pour ne pas dire impossible parfois, le règlement de la succession, avec des conséquences non négligeables: chaque année, en France, environ 20.000 maisons tombent en ruine faute d'entretien ou de décision quant à l'attribution à l'un des indivisaires ou de vente à un tiers ; ce qui coûte cher au pays en travail perdu, en fiscalité, tant celle induite du travail (TVA, impôts sur le revenu ...) que celle liée aux taxes foncières ou revenus locatifs; également, les conflits successoraux représentent une part non néligeable des procédures devant le tribunal civil.

D'où la souplesse juridique, l'avantage financier et l'accompagnement fiscal de la transmission gérée qui se traduit:

- La souplesse juridique:

En droit, par un acte unique appelé l'Arrangement de Famille, ou la donation à titre de partage anticipé ou la Donation Partage, toutes appellations recouvrant cet acte unique dont l'architecture est simple: dans le même acte, le père donne, la mère donne et les enfants se partagent.

Parce que il s'agit là du seul acte en droit français qui comporte la notion d'arrangement, l'équilibre étant plus familial qu'arithmétique, d'où le fait qu'il s'agisse là d'un acte solennel (c'est-à-dire non seulement réservé au notariat mais ne pouvant être reçu que par le notaire lui-même) cet acte est, essentiellement, exempt de tout recours de la part des enfants: ce qui est signé est définitif et rares sont les possibilités ouvertes de contester (il faut prouver un déséquilibre manifeste).

On ajoutera à cette simplicité juridique de l'ins-trumentum unique, la simplicité formelle puisque, notamment, la Donation Partage n'ouvre aucune possibilité de droit de préemption au profit de quelque tiers que ce soit, aucun document d'urbanisme n'est exigé, aucun contrôle technique préalable n'est demandé. Du droit pur.

- L'avantage financier est le coût notarial (émoluments et fiscalité) lié au fait qu'à défaut de DP, il faudra régler la succession du père, celle de la mère puis le processus s'achèvera par le partage entre les enfants. Or, ce seul dernier acte, à lui seul (et plus encore à compter du 1/1/2012) coûte plus

cher que la Donation Partage.

- Qant à l'accompagnement fiscal, il résulte de diverses réductions et autres abattements notamment liés à la réserve d'usufruit, à l'espacement entre deux Donations Partage etc...

Par ce préalable un peu long, je voulais vous dire que le notariat français est très attaché, dans le respect de la volonté des Pouvoirs Publics, à la priorité donnée à la transmission successorale gérée sur la transmission successorale subie.

LE REGLEMENT DE LA SUCCESSION

Venons-en donc à notre propos.

La succession, matériellement, c'est le rendez-vous pris par les proches du défunt à la suite du décès, c'est-à-dire, la plupart du temps la veuve accompagnée des enfants:

Nous l'avons vu en introduction, deux aspects essentiels: le juridique, le fiscal.

A-LE JURIDIQUE

I - Le juridique human = L'Acte de notoriété

a) La dévolution conjugale

- enfants du lit (1/4 PP ou US général)

- autre lit du défunt (1/4 PP)

longtemps, en droit français, a prévalu le postulat que le transfert du patrimoine familial ne se fai-rait qu'en famille et la famille c'est celle du sang.

Si on est du même sang, alors on a vocation à hériter, par ordre de préférence selon que l'on est plus ou moins proche du défunt.

Or, le conjoit n'est pas du sang du défunt.

Et n'étant pas du sang du défunt, le conjoint n'héritait pas ou si peu.

H était commode et techniquement incourtable pour fabriquer des enfants, mais il était et demeurait un étranger.

Et n'avait donc que le 1/4 en US du patrimoine.

Bien sûr la pratique notariale s'est évertuée (et encore de nos jours pour le cas où) à pallier les conséquences de ce dogme législatif par la généralisation de la donation au dernier vivant, mais, dans un pays où nous avons plus de 10 lois par jour en moyenne, il a fallu deux siècles, depuis le Code Civil de Napoléon en 1804, pour que, le 3.12.2001, le conjoint accède enfin au statut d'héritier.

Et les droits du Conjoint survivant sont désormais les suivants:

b) La dévolution parentale

- descendants

- frères et soeurs

- ascendants

- reste de la famille

Le support: l'ACTE DE NOTORIETE: acte obligatoirement notarié

- Le fichier central des dispositions de dernières volontés

- La minorité

- Le mandat à effet posthume

- Le testament

- La donation au dernier vivant

II - Le juridique technique (administratif):

- Transfert de l'immobilier

- Le cadastre

- Le fichier immobilier

dont le support (deuxième de la succ) sera L'ATTESTATION NOTARIEE ou de PROPRIETE, acte obligatoirement notarié

B - LA FISCALITE

I- Le support: (3ème et dernier) LA DECLARATION FISCALE DE SUCCCESSION imprimé administratif

- 6 mois, fin de mois

- document administratif

- hors monopole notarial mais essentiellement, en province surtout, traité par le notariat.

Signé par les héritiers.

actif brut:

rappel des libéralités antérieures dons manuels

biens communs pour moitié (immeubles, avoirs bancaires, véhicules) forfait mobilier 5% biens propres pour totalité, biens de communauté pour moitié, reprises et récompenses

passif:

frais funéraires

emprunts, sauf si couverts par assurance

décès

impôts taxes et redevances passif ménager

actif net:

celui sur lequel vont être déterminés les droits de succession à régler au fisc,

par l'intermédiaire et sous la responsabilité du notaire (même s'il ne signe pas la déclaration de succession)

d'où transition vers la fiscalité.

II - Le calcul des droits

- dépassement des 6 mois

- acompte

- intérêts 0,4%/mois de retard

- pénalités

- les seuils, taux et montants

- mais principe valorisation Usufruit/Nue-propriété

- abattements

- retour sur délais libéralités antérieures

- progressivité des droits

- paiement différé

- paiement fractionné

- le contrôle par l'Administration fiscale/la prescription