Notaires en Roumanie

Le ministère roumain de la Justice a délégué l’exercice des services notariaux à l’Union nationale des notaires publics (Uniunea Natională a Notarilor Publici – UNNP); toutefois, il régule et contrôle toujours la profession. L’Union nationale des notaires publics est chargée d’organiser la profession, de protéger les intérêts professionnels de ses membres et de maintenir la réputation et l’autorité de la profession. Tous les notaires en activité sont membres de l’Union. Les notaires sont organisés en 15 chambres, chacune ayant son principal lieu d’activité dans la même localité que la cour d’appel.

Rôle et missions

En Roumanie, les notaires fournissent des services juridiques dans les domaines suivants:

• les successions (héritages) et testaments;
• le divorce amiable;
• la conclusion de contrats (contrats de vente, d’échange, de pension alimentaire, de donation, d’hypothèque, de nantissement (gage), de location de biens personnels et contrats immobiliers) et autres actes (cautions demandées par différentes institutions pour leurs administrateurs);
• la création de sociétés commerciales, d’associations et de fondations;
• l’authentification de documents;
• la légalisation de signatures et de cachets;
• toutes autres fonctions notariales établies par la loi.