Notaires en Slovénie

La fonction, le rôle et les obligations des notaires sont régis par la loi sur le notariat (Zakon o notariatu).

Les notaires sont nommés par le ministre de la justice et de l’administration publique. Avant toute nomination, le ministre reçoit l’avis, non contraignant, de la Chambre des notaires de Slovénie sur les candidats sélectionnés.

En plus d’autres conditions auxquelles est subordonnée la nomination d’un notaire, une personne doit être ressortissant slovène (une modification de la loi est prévue sous peu en ce que, sans condition de réciprocité juridique ou factuelle, outre les ressortissants slovènes, les ressortissants respectifs des autres États membres de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse pourront être nommés notaires en Slovénie) et digne de la confiance publique pour exercer la charge de notaire.

Les notaires sont légalement tenus de devenir membres de la Chambre des notaires.

Rôle et attributions

Les notaires exercent une charge publique consistant surtout à dresser des actes publics et privés, ce qui est très important pour assurer la sécurité des opérations juridiques.

Les actes publics généralement dressés par les notaires sont les actes notariés et les procès‑verbaux. Si un notaire peut établir tout type de contrat écrit pour les parties, certains types de contrats et statuts de sociétés de capitaux (sociétés par actions et sociétés à responsabilité limitée) ne sont valables en droit slovène que s’ils ont été dressés sous la forme d’actes notariés. Un notaire peut également recevoir un testament. En outre, des copies de documents et des signatures doivent parfois être authentifiées par un notaire pour être opposables en justice. Des documents et des titres peuvent être également déposés chez un notaire.