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Textes : De la prohibition à une validité contrôlée. Un autre des dogmes du droit civil napoléonien était la prohibition de tels pactes. À la veille de la réforme de 2006, la loi continuait à l'énoncer à maintes reprises, sans crainte de se répéter : dans la matière des successions, puisque l'article 722, issu de la loi du 3 décembre 2001, pose le principe en termes généraux et que l'article 791 interdit à la fois de renoncer à une succession non encore ouverte et d'aliéner les droits éventuels qu'on peut y avoir ; dans celle des contrats et obligations, où l'article 1130, présente la prohibition comme une exception à la règle selon laquelle les choses futures peuvent être l'objet d'une obligation ; à propos du contrat de mariage, puisque l'article 1389 indique que, sous réserve des dispositions spécifiques aux donations entre époux, exceptionnellement autorisées, les conventions matrimoniales ne peuvent tendre à changer l'ordre légal des successions.
Le nouveau droit de la réserve (droit civil français) La fin d'un mythe. Dans la conception du Code civil, la réserve était une part de succession ab intestat totalement à l'abri de la volonté du disposant qui n'avait action que sur la quotité disponible. A l'origine, il ne pouvait même pas composer la part réservataire de ses descendants, la réduction s'effectuant en nature : toutefois, dès 1938, la réduction des libéralités faites à successibles s'effectuera en valeur, ce qui permettra au disposant de composer le lot de ses réservataires (par des libéralités imputables sur part successorale) à défaut de pouvoir en diminuer quantitativement l'importance. Le retour à la liberté contractuelle (droit civil français) Si l'on devait ne retenir qu'une chose sur l'évolution du droit des successions et libéralités après les réformes récentes, c'est certainement celle-là qu'il faudrait mettre en lumière : le Code de 1804 avait enserré la volonté individuelle dans le carcan d'un ordre public successoral très poussé : recours fréquent au partage judiciaire, reposant sur une égalité en nature des lots tirés au sort, même en l'absence de contentieux (il suffisait qu'il y eut un incapable) ; institution d'une réserve héréditaire rigoureuse au profit des descendants et, à défaut des ascendants, conception extensive de la prohibition des pactes sur successions futures, hantise de voir revivre l'inaliénabilité des « biens de mainmorte » de l'Ancien Régime, à la faveur de substitutions, recours très fréquent à l'autorisation du tribunal, protection des époux contre leur propre générosité par l'affirmation que les donations qu'ils se font seraient toujours librement révocables, etc. Le déclin du principe d'unité de la succession (droit civil français) L'Ancien Droit. Le Code civil a eu, ici, un choix à faire entre les deux grandes conceptions antagonistes de l'Ancien Régime. Les pays de droit écrit connaissaient le principe d'unité de la succession (avec quelques atténuations, notamment pour les biens féodaux) : au décès d'un individu, la masse de ses biens constitue un tout homogène, soumis à des règles et à un traitement uniforme. La répartition entre les héritiers se fait uniquement sur la base de critères quantitatifs (telle fraction pour chacun), mais pas selon la nature du bien. C'était déjà le système romain. Le principe qu'on succède à la personne et non aux biens (droit civil français) § 1. - Les options possibles : Cultes domestiques ou liquidation rationnelleSchématiquement, deux grands systèmes sont concevables. Succession à la personne. Ce n'est jamais que la traduction sur le plan juridique d'une idée très ancienne et très ancrée dans de nombreuses civilisations : celui qui meurt continue à vivre à travers ses descendants. (Dans certaines traditions, on murmure à l'oreille du nouveau-né le nom d'un ancêtre dont il sera la réincarnation.) La biologie a confirmé la justesse de cette conception : après tout, nos cellules génétiques qui, unies à celles de notre partenaire, se sont combinées pour former nos enfants, sont les seules qui ne mourront pas avec nous et auront l'éternité, puisqu'elles seront transmises à leur tour grâce à eux. |