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L'application ci-dessous va nous permettre de revoir les principales règles applicables en matière de dévolution successorale.
Les collatéraux ordinaires. Les ascendants ordinaires. La succession fondée sur la parenté Les ascendants ordinaires héritent à défaut de descendants ou de collatéraux privilégiés. Le principe de dévolution repose ici sur la fente. La succession va pour moitié aux ascendants du côté paternel et pour moitié à ceux de la ligne maternelle. Dans chaque ligne, le plus proche reçoit tout, éliminant le plus éloigné : le père, en présence des deux grands-parents maternels n'aura qu'une moitié, le grand-père et la grand-mère, un quart chacun ; en revanche, la fente ne fait pas échec au principe du classement par ordre : le grand-père paternel en présence d'un oncle maternel aura tout et l'autre rien : ce qu'on appelle faire réversion d'une ligne sur l'autre. Les collatéraux et ascendants privilégiés. Les autres parents par le sang. La succession fondée sur la parenté L'appellation de « collatéraux privilégiés » pour les frères et sœurs du défunt, (ou leurs descendants, s'ils sont prédécédés), tout comme celle « d'ascendants privilégiés » pour ses père et mère est traditionnelle, quoique la loi ne l'emploie pas. Trois situations peuvent se présenter : La filiation par le sang. Les descendents directs. La succession fondée sur la parenté La logique de la vie. Dans tous les pays et à toutes les époques, les descendants ont été les héritiers de premier rang. Le maintien de la fortune dans les familles implique que les biens se transmettent de génération en génération. La dévolution se fait d'ailleurs ici de manière très simple : si tous les descendants viennent de leur chef et sont du même degré, le partage se fait par tête ; sinon, il se fait par souches avec intervention de la représentation, comme on l'a vu plus haut. Le mandat de protection future en France La loi du 5 mars 2007, portant réforme de la protection juridique des majeurs a eu essentiellement pour objet de remplacer un système fondé sur la protection du patrimoine par un système dans lequel le respect de la vie privée et la volonté de la personne vulnérable ne sont plus accessoires, et dans lequel la notion d’incapacité est remplacée par celle de protection. |